Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de soutien scolaire et d'accompagnement pédagogique proposées par Déclic Pédago, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 932378433.
Article 2 - Prestations proposées
Déclic Pédago propose des séances individuelles de soutien scolaire et d'orthopédagogie pour les enfants du cycle 1 au cycle 3 (maternelle à 6e).
Les séances peuvent avoir lieu :
- Au domicile du client (service à la personne)
- En cabinet à Menucourt
- En visioconférence
Article 3 - Tarifs
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site web. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Pour les séances à domicile relevant du service à la personne, le client peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% conformément aux articles 199 sexdecies et 200 quater du Code général des impôts.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par :
- Virement bancaire
- Chèque
- CESU préfinancé (titres Chèque Emploi Service Universel)
- Avance immédiate de crédit d'impôt (séances à domicile uniquement)
Les forfaits annuels sont payables mensuellement sur 10 mois (septembre à juin, hors vacances scolaires).
4.1 - Avance immédiate de crédit d'impôt
L'Avance immédiate est un service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il permet la déduction immédiate du crédit d'impôt de 50% au moment du paiement des prestations réalisées à domicile.
Ce service est optionnel et gratuit. Y recourir n'est en aucun cas obligatoire : le client qui n'y adhère pas bénéficie du crédit d'impôt de 50% dans les conditions habituelles, lors de sa déclaration annuelle de revenus. Le client peut quitter le service à tout moment.
Conditions d'accès : être un particulier domicilié fiscalement en France, disposer d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, et donner son accord préalable à Déclic Pédago pour la création de son compte. Seules les séances réalisées au domicile du client ouvrent droit à l'Avance immédiate ; les séances en visioconférence en sont exclues. L'avance de crédit d'impôt est plafonnée à 6 000 € par an et par foyer fiscal (10 000 € en cas de situation de handicap).
Fonctionnement (parcours d'activation) :
- Avec l'accord du client, Déclic Pédago l'inscrit au service.
- Le client reçoit un courriel de l'Urssaf l'invitant à activer son compte sur le site dédié www.particulier.urssaf.fr.
- Le client reçoit sur ce compte les demandes de paiement émises par Déclic Pédago après les séances réalisées, crédit d'impôt de 50% déjà déduit.
- Le client dispose d'un délai de 48 heures pour valider ou contester chaque demande de paiement. Passé ce délai, la demande de paiement est automatiquement validée.
- À J+2 après validation, l'Urssaf prélève le reste à payer sur le compte bancaire du client, puis verse la totalité de la prestation à Déclic Pédago.
Interlocuteur : pour toute question relative aux prestations, aux demandes de paiement ou au service, Déclic Pédago reste l'unique interlocuteur du client.
Article 5 - Annulation et report
Toute séance annulée moins de 24h à l'avance sera due, sauf cas de force majeure (maladie justifiée par certificat médical).
Les séances non effectuées pendant les vacances scolaires ne sont ni dues ni reportables.
Article 6 - Résiliation
Le client peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par email à marine@declicpedago.fr.
Article 7 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais communiquées à des tiers. Voir notre Politique de confidentialité.
Article 8 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Date de mise à jour : 2024